vendredi 20 juillet 2018 23:19:56

Le projet de loi relative aux compétences du conseil d’état au conseil de la nation : Protection des droits et des libertés

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Louh, a présenté, hier, deux projets de loi devant les membres du Conseil de la nation, lors d’une séance plénière présidée par M. Abdelkader Bensalah, en présence du ministre des relations avec le Parlement, M. Tahar Khaoua.

PUBLIE LE : 10-01-2018 | 0:00
Ph. : Nacera I.

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Louh, a présenté, hier, deux projets de loi devant les membres du Conseil de la nation, lors d’une séance plénière présidée par M. Abdelkader Bensalah, en présence du ministre des relations avec le Parlement, M. Tahar Khaoua.

Il s’agit du projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 01-98 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’État, et du projet de loi complétant l’ordonnance n° 05-04 qui comprend la loi sur l’organisation des prisons et la réinsertion sociale des détenus.
Lors de sa présentation du projet de loi organique relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État, adopté par l'Assemblée populaire nationale (APN) en décembre dernier,  le ministre de la Justice a affirmé que la révision permettra de consacrer les dispositions prévues dans la Constitution révisée, notamment l'article 142 qui permet au Conseil d'État d'émettre un avis sur les projets d'ordonnances promulgués par le Président de la République durant les vacances parlementaires. Parmi les amendements introduits, le texte prévoit qu'en cas de vacance de l'APN ou durant les vacances parlementaires, le Président de la République   peut, concernant des questions urgentes, légiférer par ordonnance, après avis du Conseil d'État. La révision a également maintenu les réformes engagées dans le système   judiciaire depuis l'adoption de la dualité juridictionnelle dans la   Constitution de 1996. Créé officiellement le 17 juin 1998, le Conseil d'État est la plus haute   instance dans le système judiciaire administratif. Outre sa fonction   juridique définie par la loi 98-01, le Conseil d'État a un rôle consultatif et jouit de nombreuses prérogatives. Il donne, à ce titre, son avis sur les projets de loi qui lui sont soumis, avant leur présentation au Conseil des ministres. Cette instance contribue à la protection des droits et des libertés, en veillant à la conformité des textes avec la législation nationale, en tenant compte des traités et accords internationaux ratifiés par l'Algérie. Le Conseil d'État est composé du président du Conseil d'État, du vice-président, du commissaire d'État, des présidents de chambres et d'au   moins 5 conseillers d'État désignés par le Président de la République et un président de section jouissant des mêmes prérogatives que le président de chambre.

La réinsertion sociale et la réductions des frais, objectifs majeurs de la nouvelle loi

Le ministre a ensuite présenté, devant les membres du Conseil de la nation, le deuxième projet de loi portant organisation pénitentiaire et réinsertion sociale des détenus. Le texte consacre le système de mise sous surveillance électronique, intégré dans le système judiciaire en 2015 comme alternative à la détention provisoire, à travers le port par le détenu du bracelet électronique qui permet de le localiser dans le lieu fixé dans la décision du juge d'application des peines. Le projet de loi a pour objectif la réinsertion sociale du bénéficiaire en lui permettant de purger sa peine ou la peine restante à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire et, partant, de limiter les cas de récidive. Il vise également, selon M. Louh, à réduire les dépenses de prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires et à pallier le problème de   surcharge. Cette disposition de la loi permettra de réduire de moitié les frais de prise en charge des détenus qui grèvent le Trésor public, a précisé M. Louh.  Outre les conditions permettant de bénéficier de cette mesure, le projet de loi adopté par l'APN en décembre 2017 explique les méthodes de mise sous surveillance électronique ainsi que les mécanismes de suivi et de contrôle   de sa mise en application. Il renseigne aussi sur ses méthodes d'annulation et les conséquences du non respect de cette surveillance.  Le texte dispose en outre que le placement sous surveillance électronique «intervient sur décision du juge d'application des peines, d'office ou sur demande du condamné personnellement ou par le biais de son avocat, en cas de condamnation à une peine privative de liberté ne dépassant pas 3 ans, ou lorsqu'il reste au condamné à purger une peine privative de liberté n'excédant pas cette durée». Le placement sous contrôle électronique ne peut être prononcé qu'avec l'approbation du détenu ou de son représentant légal s'il est mineur. Il   intervient uniquement sur des jugements définitifs au profit de détenus ayant élu un domicile fixe et à la condition que le port du bracelet ne porte pas atteinte à sa santé et que le concerné ait réglé le montant des amendes auxquelles il a été condamné. La mesure prend également en compte, lors de l'établissement des horaires et lieux contenus dans la décision du juge, l'exercice par le détenu d'une activité professionnelle, le suivi d'un parcours scolaire ou de formation, d'un traitement médical ou d'un stage. Le suivi et le contrôle de cette mesure, supervisée par un juge d'application des peines sont confiés aux services externes de l'administration pénitentiaire chargés de la réinsertion sociale des détenus, lesquels services doivent informer immédiatement le juge en cas de   non-respect des horaires relatifs au placement sous contrôle judiciaire et lui transmettre des rapports périodiques à cet effet. Le juge peut révoquer la décision de placement sous surveillance électronique, «en cas d'inobservation par le condamné de ses obligations, en   cas de nouvelle condamnation ou à la demande du condamné». Le procureur général peut, en outre, lorsqu'il estime que le placement   sous surveillance électronique porte atteinte à la sécurité ou à l'ordre public, saisir, pour sa révocation, la commission de l'aménagement des peines. En cas d'annulation, le concerné purge le restant de sa peine dans l'établissement pénitentiaire après déduction du temps passé sous contrôle électronique.   Le texte précise également les peines encourues par le détenu s'il tente de se soustraire à la surveillance électronique, notamment par le retrait du bracelet ou sa désactivation. Il s'agit des peines applicables et prévues dans le Code pénal concernant le délit de fuite. Avec l'application de ce dispositif, l'Algérie sera le premier pays arabe et le deuxième pays africain après l'Afrique du Sud à recourir à ce moyen juridique moderne, en vigueur en Europe et aux États-Unis d'Amérique.

Les membres du Conseil saluent les dispositions des deux lois

Les deux projets de loi ont suscité un grand intérêt de la part des membres du Conseil de la nation qui, en général, ont exprimé leur satisfaction quant à cette initiative, en saluant l’ensemble des disposions prévues par le nouveau projet de loi. Moulekhloua Abdelkader, du RND, a estimé que le projet de loi relative aux fonctions du Conseil d’État comprend plusieurs points positifs, mais également des point négatifs, tels que la désignation des membres de la commission consultative par le président du Conseil, et la non-définition des délais, d’autant plus qu’il s’agit de projet de loi à caractère urgent. Son collègue du FLN, Abdelkader Mazouz, a quant lui salué les dispositions du même projet, même s’il relève quelque remarque à ce propos. Quant au deuxième projet, relatif à l’organisation des prisons et la réinsertion sociale des détenus, le même membre du Conseil de la nation a estimé qu’il vient consolider les libertés et renforcer les peines alternatives. Il a relevé toutefois que le dit projet ne définit pas les crimes qui entre dans le cadre de l’application de la mise sous surveillance électronique. Abdelwahab Benzaïm a salué, pour sa part, le fait que toutes les lois adoptées soient appliquées au niveau des tribunaux.
Concernant le projet de loi relative à l’organisation des prisons et à la réinsertion sociale des détenus, le même membre a estimé que la loi ne définit pas de manière claire, les conditions pour les récidivistes  de bénéficier de la disposition de mise sous surveillance électronique. Il a estimé également que la loi laisse le plein pouvoir au juge d’application des peines pour décider si le condamné peut bénéficier de ce procédé. Il a également demandé de faire une étude approfondie sur le coût de cette procédure. Le sénateur Mohamed Bentebba a également salué les dispositions du texte qui, selon lui, prend en considération les volets humain et social des détenus, tout en proposant d’excepter certains crimes à connotation dangereuse de ce procédé. Ali Djerbal, a quant à lui estimé que le projet de loi relative à l’organisation des prisons et à la réinsertion sociale des détenus, qui entre dans le cadre de la réforme des établissements pénitentiaires, vise à adapter les prisons aux standards internationaux.
Abdelkrim Koreichi s’est interrogé s’il existait d’autres raisons qui peuvent justifier le refus des demandes formulées pour bénéficier de cette procédure, outre les conditions définies par le texte.
Pour sa part, le membre du Conseil, Abdelkader Chenini, a estimé que le même texte devrait alléger les charges de l’État dans la prise en charge des détenus. Il a dit toutefois que certains articles sont ambigus et incompréhensibles. 
Dans sa réponse, le ministre a estimé que les deux projets de texte sont clairs et ne comportent aucune ambiguïté. En réponse à une question si le gouvernement devait prendre en considération l’avis de la commission consultative du Conseil d’État, le ministre précisé que l’avis de la commission est consultatif et facultatif.
Concernant la procédure de mise sous surveillance des détenus, le ministre a précisé qu’en cas d’une nouvelle condamnation, le procureur de la République intervient pour annuler cette procédure. Aussi, en cas de refus d’une demande pour bénéficier de ce procédé, le ministre estime qu’une période de 6 mois est raisonnable pour renouveler cette demande.   Concernant le coût d’application de la mise sous surveillance électronique, le ministre a souligné que les frais de prise en charge dans les établissements de détention sont beaucoup plus importants que le coût de cette procédure. 
Salima Ettouahria
 

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