dimanche 23 septembre 2018 04:33:40

Réforme de la justice administrative : Création de 4 juridictions d'appel

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a fait état de la préparation d'un amendement législatif pour la création de quatre juridictions d'appel, conformément à ce qui est en vigueur dans les systèmes se caractérisant par la dualité juridictionnelle, et du parachèvement des tribunaux administratifs pour couvrir l'ensemble du territoire national en 2018.

PUBLIE LE : 02-01-2018 | 0:00
D.R

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a fait état de la préparation d'un amendement législatif pour la création de quatre juridictions d'appel, conformément à ce qui est en vigueur dans les systèmes se caractérisant par la dualité juridictionnelle, et du parachèvement des tribunaux administratifs pour couvrir l'ensemble du territoire national en 2018.

Dans une allocution, jeudi, lors de la deuxième session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature pour 2017, M. Louh a précisé qu'en matière de réforme de la justice administrative, un amendement législatif était en préparation pour la création de quatre juridictions d'appel conformément à ce qui est en vigueur dans les systèmes se caractérisant par la dualité administrative, comme c'est le cas en Algérie.
En matière de contrôle de l'administration par la justice, 42 tribunaux administratifs ont été ouverts à travers le territoire national, en attendant le parachèvement des six restants en 2018, ce qui portera leur nombre à 48 tribunaux administratifs à travers le territoire national, une démarche qui fait suite aux instructions du Président de la République, président du Conseil supérieur de la magistrature. M. Louh a souligné que les progrès enregistrés dans le secteur de la justice en termes de ressources humaines, en matière juridique et structurelle, mais aussi dans le domaine de la modernisation des moyens de travail participaient desdites réformes, rappelant que toutes les wilayas étaient désormais dotées de cours.
Le ministre a souligné que les efforts se poursuivaient, notamment en matière de formation, «pour être au diapason des nouveautés et maîtriser les technologies modernes». «Grâce au travail minutieux qu'il mène et à son objectivité, le Conseil supérieur de la magistrature renforcera la pratique judiciaire et lui permettra de consolider davantage les libertés individuelles et collectives et de prémunir la société contre les différents fléaux», a affirmé M. Louh, précisant que cette démarche s'inscrivait dans les objectifs fixés par la Constitution et les instructions du Premier magistrat du pays, visant à «conforter la place du pouvoir judiciaire afin de lui permettre de mener à bien son rôle». En matière législative, le garde des Sceaux a rappelé que de nombreuses lois avaient été promulguées dans le sillage de la Révision constitutionnelle de 2016, notamment au regard de la poursuite du processus d'indépendance du pouvoir judiciaire, de consolidation des libertés fondamentales et des droits de l'homme et de protection de la société contre les nouvelles formes de criminalité et des crimes portant atteinte à l'économie nationale. Il a, dans ce cadre, passé en revue les lois instituant de nouvelles instances constitutionnelles, notamment le Conseil national des droits de l'homme et l'Organe national de la protection et de la promotion de l'enfance. Le ministre a également évoqué les lois qui ont été révisées en profondeur à la faveur de ladite Constitution, notamment dans son volet portant réforme des cours pénales, la révision de l'organisation judiciaire et les amendements introduits au code de procédure pénale au titre des dispositions constitutionnelles visant à renforcer les droits et les libertés dans ce domaine. Parmi les réformes en profondeur en matière de justice pénale, le ministre a évoqué la mise en place de mécanismes visant à renforcer l'autorité du magistrat, rappelant le décret exécutif fixant les conditions et les modalités de désignation des auxiliaires spécialisés près du parquet. Dans ce contexte, le ministre a rappelé le projet de loi relatif à la révision du Code de procédure pénale, lequel a été adopté par le Conseil des ministres. Ladite révision prévoit d'autres amendements relatifs au casier judiciaire, en l'occurrence les dispositions inhérentes aux infractions routières liées à la conduite en état d'ivresse et sous l'emprise des stupéfiants, en sus d'instituer le casier judiciaire pour les personnes morales et ce, conformément aux réformes introduites auparavant à la législation nationale. Parmi ces amendements, de nouvelles dispositions favorisant l'accès des personnes, en dépit des peines inscrites sur leur casier judiciaire, au travail au sein d'établissements publics ou privés, tant que la peine prononcée n'est pas incompatible avec la nature du travail dont elles sont investies, outre des dispositions relatives à la révision du régime de la contrainte par corps, de réhabilitation et la réduction des délais de présentation des demandes d'accès à cette mesure, souligne le ministre. Le Conseil des ministres a également adopté le projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel qui s'inscrit dans le cadre de la promotion des droits de l'homme, de la vie privée et données personnelles et l'interdiction de leur traitement en dehors du cadre légal.
Le Conseil de la nation devrait débattre du projet de loi amendant la loi sur les compétences du Conseil d'Etat, conformément aux nouvelles dispositions constitutionnelles, et le projet de loi amendant le code de l'organisation pénitentiaire de la réinsertion sociale des détenus, lequel propose le système de mise sous surveillance électronique, à travers le port du bracelet électronique, en alternative aux peine de prison.
Par ailleurs, il a été procédé à la mise en place d'une commission interministérielle chargée de l'élaboration d'une loi sur les modalités d'accès aux informations, documents, statistiques et leur transfert, et à l'ouverture d'un atelier au niveau du ministère de la Justice regroupant plusieurs secteurs pour actualiser la législation nationale en matière de prévention et de lutte contre le crime électronique et ce, en vue de doter l'Algérie en instruments juridiques nécessaires pour faire face aux menaces induites par la cybercriminalité. Le ministre a indiqué que cette dynamique se poursuivra dans le cadre de l'adaptation du système législatif pour répondre à la stratégie de l'Etat visant à «réaliser davantage de progrès en termes de développement économique et social, en continuant à adapter la législation nationale aux conventions internationales notamment celles relatives à la protection des droits de l'homme et la promotion des libertés individuelles et collectives et le renforcement de l'Etat de droit». (APS)

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