Interruption volontaire de la grossesse (IVG) : Une nouvelle position vis-à-vis de l’avortement

La nouvelle loi sanitaire a introduit deux articles autorisant l’interruption de la grossesse dans trois cas précis.
PUBLIE LE : 11-11-2017 | 0:00

La nouvelle loi sanitaire a introduit deux articles autorisant l’interruption de la grossesse dans trois cas précis. Selon l’article 82 du texte, lorsque «l’équilibre physiologique ou psychologique et mental» de la mère est «gravement menacé», le ou les médecins spécialistes concernés, «en accord avec le médecin traitant, doit informer la mère, et entreprendre, avec son consentement, toute mesure médicale thérapeutique  dictée par les circonstances».

L’article 81 du même projet de loi permet aux mamans de recourir à cette démarche, «lorsque les affections dépistées par le diagnostic prénatal attestent, avec certitude, que l’embryon ou le fœtus est atteint d’une maladie ou d’une malformation grave ne permettant pas son développement viable». Dans ce cas précis, «le ou les médecins spécialistes concernés, en accord avec les médecins traitants, doit en informer le couple, et entreprendre, avec son consentement, toutes les mesures médicales thérapeutiques dictées par la circonstance». Enfin, le même projet prévoit que «lorsque la vie ou la santé de la mère est mise en danger par une grossesse, le médecin traitant doit informer le couple et envisager, avec son consentement, les mesures médicales thérapeutiques qu’il juge nécessaires». Cette loi vient  en, fait, légaliser de manière officielle des situations d’interruption de grossesse déjà tolérées depuis quelques années. Il faut préciser en effet que dans une instruction datant du 5 mai 2019, le législateur a autorisé l’avortement en Algérie dans deux cas seulement, l’IVG est permis pour des raisons thérapeutiques afin de sauver la vie de la femme ou si le fœtus présente des risques de malformations graves. En cas de viol, l’interruption d’une grossesse n’est pas autorisée, sauf s’il s’agit d’un viol commis dans le cadre d’un acte terroriste.  Dans le cas d'avortement thérapeutique, il faut que la grossesse qui menace la vie ou l'équilibre physiologique de la mère  représente un danger qui  dépend  directement  de la grossesse et que l’avortement reste le seul moyen de sauver la mère. Du point de vue thérapeutique, il est exigé la technicité qui consiste en ce que l'avortement soit fait par un médecin expérimenté avec un avis préalable de l'autorité administrative. L’interruption de la grossesse en  cas d'un viol n'est effectué qu'après décision du juge et suite à une réquisition d’un médecin désigné par les autorité concernées pour faire ce genre d’intervention.

80.000 avortements par an, selon la Gendarmerie nationale

Rappelons que quelques mois en arrière, l’Association algérienne de la planification familiale avait  appelé à l’assouplissement de la nouvelle loi sanitaire en ajoutant de nouvelles dispositions au profit des femmes victimes de viol ou d’inceste. L’association avait demandé l’accès de ces victimes au droit à l’interruption de la grossesse. En réponse à cela, la nouvelle loi sanitaire a introduit un article autorisant l’interruption de la grossesse lorsque celle-ci présente un danger sur l’état psychologique ou mental de la mère. Sur quels critères définir le danger psychologique ou mental ? s’interrogent les membres de l’association. La représentante du ministère de la Santé, qui intervenait lors d’une journée sur les dispositions de la nouvelle loi sanitaire adressée aux parlementaires, a expliqué que la disposition relative à l’interruption d’une grossesse représentant un danger sur l’état psychologique ou mental de la femme n’est pas explicite, certes, mais l’état d’une femme ayant subi un viol ou victime d’un inceste peut rentrer effectivement dans cette catégorie.  Il faut savoir que la rigueur et la sévérité de la loi pénale concernant l’avortement ont eu pour conséquence que ces derniers sont souvent effectués par des personnes non qualifiées, et de façon clandestine. Face à la difficulté de leur situation, de nombreuses femmes ont recours à des méthodes extrêmes. 80.000 avortements sont enregistrés par année et à travers le territoire national, selon la Gendarmerie nationale. Un chiffre  qui en dit long sur l’importance du phénomène et qui reste en deçà de la réalité puisqu’il ne reflète en aucun cas la réalité de la situation clandestine non perçue par la gendarmerie et non traitée par la justice. La contrainte d’expulser le fœtus avant-terme, dans des conditions déplorables et par des personnes non qualifiées, est essentiellement liée aux agressions sexuelles, les viols, les incestes, les attentats à la pudeur. Avorter, même dans certains cas, paraît aujourd’hui encore inacceptable pour beaucoup. L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est intolérable, car considérée comme un crime contre l’humanité, dès lors qu’il s’agit d’interrompre la formation d’un fœtus à naître. Quant à la loi pénale en vigueur, elle stipule dans son article 304 du code pénal : «Quiconque par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violence ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte qu’elle y ait consenti ou non est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 500 à 1. 000 DA. Et si la mort en résulte, la peine est la réclusion de 10 à 20 ans.»
Farida Larbi


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