mardi 21 novembre 2017 20:27:18

Révision du code communal et de wilaya : Davantage d’autonomie financière

Très attendue, la révision annoncée du Code communal devrait donner plus de prérogatives aux assemblées communales et renforcer le pouvoir des présidents d’APC et APW.

PUBLIE LE : 09-11-2017 | 0:00
D.R

Très attendue, la révision annoncée du Code communal devrait donner plus de prérogatives aux assemblées communales et renforcer le pouvoir des présidents d’APC et APW. Ce  projet inclut également en première ligne la valorisation du potentiel économique dont disposent les collectivités locales. Dans cette optique, les communes sont appelées à se prendre en charge et trouver de la ressource nécessaire à leur gestion pour ne plus être dépendantes des budgets de wilayas et pouvoir ainsi prendre en charge maints projets inhérents par exemple à la vie socio-culturelle de la communauté.
A cet effet, l’on apprendra qu’en dépit d’une «mosaïque» de 25 impôts et taxes, le rendement de la majorité des impôts profitant aux communes reste insignifiant alors que la structure fiscale favorise fréquemment les régions industrielles ou commerciales. En fait, 58% des ressources fiscales communales proviennent de la seule TAP (Taxe sur l’activité professionnelle) et 35% de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), alors que les autres impôts ne représentent que 4% de la fiscalité locale. Le même responsable précise qu’en 2017, les aides de l’Etat aux communes sont estimées à 53 milliards de DA, en baisse de 30% par rapport à 2015. Selon ce responsable, les aides de l’Etat s’amenuisent ainsi d’année en année.
A l’effet de régler les difficultés financières de certaines communes, un dispositif de solidarité intercommunale a été mis en place au titre de la loi de finances complémentaires de 2015 (LFC 2015). Ce texte réglementaire a introduit la solidarité financière entre les communes d’une même wilaya, donnant ainsi naissance à une solidarité décentralisée.
L’article 68 de la LFC 2015 stipule que «les communes disposant de ressources financières importantes peuvent, dans le cadre de la solidarité financière locale, après délibération de l’Assemblée populaire communale, accorder des subventions au profit de communes relevant de la même wilaya à travers le budget de la wilaya dont elles relèvent». Auparavant, les collectivités locales bénéficiaient d’une solidarité financière centralisée, assurée par la Caisse de garantie des collectivités locales, qui vient remplacer le Fonds commun des collectivités locales (FCCL), à travers des subventions octroyées annuellement aux communes. En plus, la LFC 2015 a décidé d’aligner les prix des loyers des biens communaux aux prix du marché. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, imposée jusque-là aux propriétaires des biens immobiliers en contrepartie du ramassage des ordures, a été de son côté étendu aux locataires. A son tour, la taxe d’habitation, recouvrée par Sonelgaz et destinée à la réhabilitation du parc immobilier des communes, a été étendue à l’ensemble des communes du pays.
Pour améliorer la situation financière des collectivités locales et contribuer au développement national, une révision de la fiscalité et des finances locales s’avère nécessaire. C’est ainsi que des réformes fiscales et financières sont prévues dans le sillage de la prochaine révision des codes communal et de wilaya.
Selon M. Kerri, ces réformes s’articulent autour de trois phases : la première consiste à regrouper l’ensemble des impositions en un code unique cohérent. Actuellement, la fiscalité locale est régie par la loi de finances et de différents codes (code des impôts directs, code des impôts indirects...). D’où, l’impératif de simplifier le dispositif actuel de la gestion fiscale.
Ce code unique prévu regroupera ainsi, en un seul document, toutes les taxes et impôts profitant aux collectivités locales contenus actuellement dans les différentes lois de finances et d’autres textes. Il permettra une meilleure clarification des assiettes et procédures de recouvrement inhérentes aux impôts locaux.
Salima Ettouahria

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