mercredi 13 dcembre 2017 19:31:35
Ph : Nacéra I.

La Loi sur la monnaie et le crédit a été adoptée hier à la majorité par les membres du conseil de la Nation. La loi complétant l’ordonnance 11-03 du 26 aout 2003 sur la monnaie et le crédit est passée par 120 voix «pour» contre 4 «non» (représentant le FFS) suite au vote de 83 membres présents à la séance, présidée par Abdelkader Bensalah, président du Conseil, plus 41 votes par procuration. Cette loi stipule que «la Banque Algérie procède, dès l’entrée en vigueur de la présente disposition, à titre exceptionnel et durant une période de cinq années, à l’achat directement auprès du Trésor, de titres émis par celui-ci, à l’effet de couvrir les besoins de financement du Trésor, de financer le remboursement de la dette publique interne, de permettre au Trésor de doter en ressources le Fonds National d’Investissement (FNI), au titre des prises de participation de l’Etat dans des investissements ou de financements à long terme de programmes publics d’investissements.

Le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya, a indiqué, hier, que «la valeur des exportations algériennes en hydrocarbures est passée de 60,3 milliards de dollars, en 2014, à 18,7 milliards de dollars, durant les sept premiers mois de 2017, la valeur des exportations
en hydrocarbures devant atteindre 31 milliards de dollars vers la fin de 2017». Le ministre qui présentait le projet de loi complétant l’ordonnance relative à la monnaie et au crédit en séance plénière au Conseil de la nation présidée par M. Houbad Bouhafs, vice-président du conseil, a précisé que la moyenne du prix du baril de pétrole permettant de réaliser un équilibre dans le budget public durant l’année en cours était de 70 dollars, alors que le prix du baril en cours ne dépasse pas 60 dollars. Une situation qui a fortement restreint les capacités financières du Trésor en raison de la réduction des ressources financières et de l’épuisement de l’épargne publique, ce qui contraint le gouvernement à recourir au mécanisme de financement interne ou au double financement interne et externe. M. Raouya a expliqué que l’adoption du financement externe auquel a eu recours le gouvernement durant les années 90 avait eu des répercussions graves et un service de la dette important qui a provoqué un déséquilibre de la balance des paiements. «Face à cette situation, il est impératif de couvrir le déficit budgétaire en recourant à la formule de financement interne», a poursuivi le ministre, soutenant que le financement non conventionnel était une forme de financement interne permettant de faire face aux dysfonctionnements conjoncturels dans les équilibres financiers.  
Ce mécanisme sera accompagné de réformes structurelles économiques et budgétaires afin de rétablir les équilibres du budget de l’Etat et la balance des paiements au terme des cinq années prévues. Concernant les réformes financières engagées depuis quelques années, le ministre a fait savoir que «les opérations menées qui commencent à donner leurs fruits seront sanctionnées par la présentation du projet de loi organique relatif aux lois de finances, en cours d’examen au niveau du Secrétariat général du gouvernement pour enrichissement avec la participation des autres départements ministériels».
Selon M. Raouya, les réformes en matière de modernisation des systèmes financiers et bancaires et les efforts consentis pour la modernisation du système budgétaire «ont commencé à porter leurs fruits», ajoutant que «toute opération de réforme requiert du temps pour réaliser les objectifs escomptés».
 Le gouvernement avait eu recours à une série d’outils monétaires pour couvrir le déficit entre 2016 et 2017. Le Trésor public a bénéficié d’avances de la Banques d’Algérie (BA) plafonnées à 10% des ressources ordinaires, estimées à 276 milliards de dinars en 2016 et à 280 mds en 2017.
Les intérêts de la BA payés au Trésor public ont atteint 610 milliards de dinars en 2016 et 919 milliards de dinars en 2017. Selon le ministre, l’emprunt obligataire national à la croissance économique a drainé 560 milliards de dinars, ce qui a permis de fournir une liquidité supplémentaire aux banques.

Baisse des réserves obligatoires à 4%

Le ministre a souligné que les réserves obligatoires ont baissé de 8 % en 2016 à 4 % depuis août 2017, ce qui a permis de fournir une plus grande liquidité au marché bancaire. A ce titre, un programme ambitieux des investissements publics a été lancé en vue de garantir une croissance stable au double plan économique et social. Les dépenses des investissements publics ont augmenté de 10,6 % en 2006 à 16 % en 2016. En contrepartie, les dépenses d’équipement ont été marquées par une augmentation annuelle de 12 % entre 2006 et 2016, à laquelle s’ajoute la tendance haussière des dépenses de fonctionnement dont 80 % représentent les salaires des fonctionnaires, et ce dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat des citoyens, a précisé le ministre qui a ajouté que la fiscalité pétrolière collectée de janvier jusqu’à juin 2017 a atteint 1.100 milliards de dinars. Concernant les réserves de change estimées à 105,8 milliards de dollars à fin juin, M. Raouya a souligné qu’elles pourraient être réduites à 97 milliards de dollars vers la fin 2017.
D’autre part, le ministre a indiqué que les dépôts du Fonds de régulation des recettes (FRR) étaient complètement épuisés en février 2017, après avoir couvert 8.800 milliards de dinars du déficit du Trésor en 2014, 2015 et 2016.
Le ministre a proposé une panoplie de réformes pour surmonter cette situation financière à travers la mise en place d’un cadre de dépenses à moyen terme et la réforme du secteur bancaire à travers plusieurs mesures dont la généralisation des moyens de paiement électronique et l’informatisation des transactions.
 Selon M. Raouya, l’ouverture à l’étranger de filiales des banques nationales pour mobiliser la devise exige une étude et un examen avant d’adopter la formule adéquate, affirmant que le gouvernement y œuvrait dans son plan d’action. La loi sur la monnaie et le crédit en vigueur n’est pas contraire à l’usage de produits financiers islamiques dont les services devraient être proposés sur le marché bancaire et encadrés de manière rigoureuse, a-t-il soutenu. Les services fiscaux, ajoute le ministre, connaitront également la modernisation de leurs procédures de gestion à travers les systèmes modernes d’informatique et la simplification des procédures.

Ce que dit la loi sur le crédit et la monnaie

Il faut rappeler que le projet de loi sur la monnaie et le crédit modifie et complète l’ordonnance de 2003 en introduisant un article 45 bis qui stipule que «la Banque Algérie procède, dès l’entrée en vigueur de la présente disposition, à titre exceptionnel et durant une période de cinq années, à l’achat directement auprès du Trésor, de titres émis par celui-ci, à l’effet de participer, notamment à la couverture des besoins de financement du Trésor, au financement de la dette publique interne et au financement du Fonds national d’investissement (FNI).» En outre, l’article 45 bis note que «ce dispositif est mis en œuvre pour accompagner la réalisation d’un programme de réformes structurelles économiques et budgétaires devant aboutir, au plus tard, à l’issue de la période susvisée, notamment au rétablissement des équilibres de la trésorerie de l’Etat et de l’équilibre de la balance des paiements. Un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cette disposition, par le Trésor et la Banque Algérie, est défini par voie réglementaire». En vue d’introduire ce nouvel instrument, le Gouvernement a élaboré ce projet de loi dont l’objectif est d’autoriser la Banque d’Algérie, à titre exceptionnel et durant une période de cinq années, à procéder à l’achat direct de titres émis par le Trésor.
Il s’agira de couvrir les besoins de financement du Trésor, de financer le remboursement de la dette publique interne, et ce, en particulier, les titres de l’Emprunt national pour la croissance levé en 2016, les titre du Trésor émis en contrepartie du rachat de la dette bancaire de Sonelgaz et les titres du Trésor émis au profit de la Sonatrach en compensation du différentiel sur les prix des carburants importés et de l’eau dessalée.
Il s’agit aussi, dans le cas échéant, de permettre au Trésor de doter en ressources le FNI, au titre des prises de participation de l’Etat dans des investissements ou de financements à long terme de programmes publics d’investissements.
Salima Ettouahria

  • Publié dans :
DONNEZ VOTRE AVIS

Il n'y a actuellement aucune réaction à cette information. Soyez le premier à réagir !

S'inscrire
Presedant
Suivent
 

Donnez votre avis

Aidez nous à améliorer votre site en nous envoyant vos commentaires et suggestions