Commission des finances de l’APN : M. Baba Ammi présente le projet de loi de règlement budgétaire de 2014

Le ministre des Finances, M. Hadji Baba Ammi, a présenté, devant la commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale, le projet de loi portant règlement budgétaire de 2014 qui fait ressortir un taux de réalisation de 93% des dépenses et des recettes inscrites dans la loi de finances de 2014.
PUBLIE LE : 10-01-2017 | 0:00

Le ministre des Finances, M. Hadji Baba Ammi, a présenté, devant la commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale, le projet de loi portant règlement budgétaire de 2014 qui fait ressortir un taux de réalisation de 93% des dépenses et des recettes inscrites dans la loi de finances de 2014.

Selon ce texte, les dépenses budgétaires réalisées effectivement en 2014 ont été de 7.145,27 milliards (mds) de DA, dont 4.430,25 mds de DA pour le fonctionnement, 2.545,5 mds de DA pour l'équipement et 169,5 mds de DA de dépenses imprévues, a fait savoir le ministre. Le ministre s'exprimait lors d'une réunion présidée par le président de la commission, M. Mahdjoub Bedda, en présence du ministre délégué, chargé de l'Économie numérique et de la Modernisation des systèmes financiers, M. Mouatassem Boudiaf, ainsi que la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Ghania Dalia. Rappelant que la loi de finances (LF) de 2014 tablait sur 7.656,16 mds de DA de dépenses, M. Baba Ammi a indiqué que les réalisations en matière de dépenses publiques ont atteint 93,3%, à raison de 93,97%, pour le fonctionnement, et 86,53%, pour l’équipement. Quant aux recettes budgétaires réalisées en 2014, elles ont été de 3.924 mds de DA, contre 4.218,18 mds de DA dans la LF-2014, soit un taux de réalisation de 93% également. Ainsi, le déficit budgétaire enregistré effectivement en 2014, dépenses imprévues comprises, a été de 3.221,21 mds de DA (contre un déficit prévisionnel de 3.437,98 mds de DA), soit 18,72% du PIB. Mais grâce aux prélèvements à partir du FRR (Fonds de régulation des recettes), lesquels ont atteint 2.151,11 mds de DA en 2014, le déficit global du Trésor a atteint 1.334,3 mds de DA à la fin 2014, soit près de 8% du PIB, selon le projet de loi. Pour ce qui est de la croissance économique, elle s'est affichée en baisse de 0,7% en 2014 par rapport à la croissance prévue, soit de 3,8%, au lieu de 4,5%.
Ce fléchissement a surtout résulté, explique le ministre, du recul de la croissance des secteurs des hydrocarbures et de l'Agriculture.
Le taux d'inflation a, par contre, connu une bonne tenue, atteignant 2,92% en 2014, contre 3,5% prévu. Le taux de change du dinar par rapport au dollar a été de 79 DA pour un dollar, alors que le cours moyen du baril de pétrole a été de 99,1 dollars en 2014. À la fin 2014, les réserves de changes du pays étaient de 177,3 mds de dollars, alors que le FRR dégageait un solde positif de 6.245 mds de DA, rappelle M. Baba Ammi. Les interventions des membres de la commission, qui ont suivi la présentation du ministre, ont été notamment axées sur la nécessité de consacrer tous les moyens à même de récupérer les dettes fiscales impayées, de faire une évaluation de l'impact des exemptions fiscales accordées aux investisseurs pour voir s'il s'agit réellement d'une démarche rentable, d'améliorer la gestion des transferts sociaux et de mieux maîtriser les dépenses imprévues. D'autres membres se sont interrogés sur l'utilité de débattre d'une loi de règlement qui traite l'exercice N-3, alors que des réformes ont été introduites entre-temps pour régler des imperfections enregistrées en 2014. Un député a même estimé que ce débat était «inutile», puisque les observations et recommandations de la Cour des comptes concernant l'exécution des lois de finances «sont les mêmes à chaque fois».
En réponse aux députés, M. Baba Ammi a reconnu que le montant de la dette fiscale impayée, estimée à plus de 7.000 mds de DA, était lourd, en soulignant que ce montant est, tout de même, le résultat d'un cumul depuis 1962, en promettant que ce problème sera enfin pris en charge de façon efficace, grâce à la modernisation de l'administration fiscale et de ses services. Pour ce qui est des dépenses imprévues, le ministre a estimé qu'elles ne représentent qu'environ 6% des dépenses globales, ce qui est «acceptable, du moment où ces dépenses ne dépassent pas 10% de l'ensemble des dépenses». Quant aux fruits des exemptions fiscales, ou la dépense fiscale, ils ne peuvent être ressentis sur le terrain dans l'immédiat, puisque le retour sur investissements nécessite généralement plusieurs années pour être réalisé, a-t-il souligné, en annonçant qu'une étude sera élaborée par le ministère pour faire la première évaluation de l'impact de cette dépense.
La commission a ensuite auditionné le Directeur général de la comptabilité au ministère des Finances, M. Mohamed Larbi Ghanem, qui a présenté quelques détails du projet de loi, ainsi que les grandes lignes de la réforme de la comptabilité publique. Le projet de loi de règlement budgétaire pour 2014 sera présenté à l'APN pour débat le 30 janvier.

Fonds de régulation des recettes : près de 840 milliards DA de disponibilités à fin 2016

Les disponibilités du Fonds de Régulation des Recettes (FRR) ont été de près de 840 milliards de dinars (mds DA) à la fin décembre 2016, a révélé hier le ministre des Finances, Hadji Baba Ammi.
Ces ressources sont constituées de 740 mds DA, qui est un montant bloqué dans ce fonds du fait qu'il représente le solde minimum obligatoire depuis juin 2016, et du surplus de la fiscalité pétrolière enregistré en 2016, à savoir 98 mds DA, a précisé le ministre, en marge de la présentation du projet de loi de règlement budgétaire 2014 devant la commission des Finances et du budget de l’APN.
«Ces disponibilités seront utilisées pour couvrir le déficit de 2017», a fait savoir le ministre.
Pour rappel, la loi de finances pour 2017 a supprimé le seuil lié au solde minimal obligatoire du Fonds, fixé à 740 mds DA, afin de pouvoir continuer à absorber partiellement le déficit du Trésor en 2017, en conséquence du recul du surplus dégagé par la fiscalité pétrolière depuis le second semestre de 2014.
En 2015, la fiscalité pétrolière recouvrée a été de 2.273,49 mds DA (contre 3.388,4 mds DA en 2014), avec une fiscalité budgétisée de 1.722,94 mds DA (contre 1.577,7 mds DA en 2014), soit une plus-value de 550,5 mds DA (contre 1.810,6 mds DA en 2014). Le reliquat du FRR a été de 2.072,5 mds DA à fin 2015 contre 4.408,5 mds DA à fin 2014, soit une baisse de 120%.  
 


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